Mentions légales et conditions générales de vente


Merci de lire attentivement les présentes mentions légales et conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et produits conclus sur le site laurablconseil.com

Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante :
  • Client ou Clients : toute personne achetant des produits ou participant à une ou plusieurs prestations sur le site en tant que consommateur ou acheteur non professionnel ;
  • Consommateur : personne physique qui agit à des fins non professionnel ;
  • Utilisateur : personne physique qui fait usage du site à des fins non professionnel ;
  • Site : site internet utilisé par le vendeur pour la commercialisation de ses produits et prestations disponible à l’adresse URL suivante : https://laurablconseil.com ;
  • Produit(s) et Prestations : biens et services proposés à la vente sur le site par le vendeur ;
  • CGV : Contions générales de vente.

1. Informations légales

  • Société : Laura BL Conseil
  • Statut du propriétaire : Micro entreprise - SIRET 915 176 960 00010
  • Propriétaire : Laura Bunel
  • Situé à : Paris et banlieues
  • Siège social : 20 Les Fourneaux 18240 Sainte Gemme en Sancerrois
  • Adresse URL du site : https://laurablconseil.com
  • Adresse mail : contact@laurablconseil.com
  • Téléphone : 0675573947

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande ou de prise de rendez-vous. La validation de commande ou de rendez-vous vaut donc acceptation des mentions légales et conditions générales de ventes.

2. Informations générales


Les services communiqués par le site internet laurablconseil.com sont mis à disposition des utilisateurs afin qu’ils soient informés de la garantie d’expertises pour chacune des prestations de services proposés. Pour la bonne conformité du site, l’utilisateur se doit de rester respectueux envers la personne en charge du site internet.
Le site laurablconseil.com garantit une mise à jour régulière en cas d’éventuel changement de prestations, tarifications ou de planifications.

3. Accessibilité


Le site laurablconseil.com est par principe accessible aux utilisateurs h24, 7j/7, sauf interruption, programmée pour les mises à jour de maintenances ( s’efforcera d’effectuer une communication au préalable) ou pour cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, laurablconseil.com s’engage à faire de son maximum afin de rétablir l’accès au service.

4. Confidentialités et protections des données


En se connectant sur le site internet laurablconseil.com l’utilisateur s’expose à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Conformément à l’article 4 règlement (UE) 2016/679 relatif au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), une donnée à caractère personnel correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il s’agira notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
  • Prénom et nom de l’utilisateur ;
  • Âge ;
  • Adresse postale ;
  • Adresse mail ;
  • Adresse IP et localisation de l’utilisateur.

Conformément à l’article 5 du RGPD, la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs du site Internet laurablconseil.com respectent les principes suivants :
  • Les données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
  • Les données personnelles ne sont pas traité à des fins commerciales par aucun tiers que le contact : contact@laurablconseil.com ;
  • Les données personnelles sont pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Les données personnelles sont conservées sous une forme permettant d’identification des personnes concernées pendant une durée illimitée.

5. Collectes et traitement des données personnelles


Les données personnelles collectées sur le site internet sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, mail, paramètre de comptes, commandes, prestations…

Ces données personnelles sont collectées lorsque l’utilisateur effectue des échanges entre client et vendeur sur le site laurablconseil.com : demande d’information, demande de devis, connexion au compte personnel, commande sur le site, laisser un commentaire…

Ces données sont collectées aux finalités suivantes :
  • La gestion de la relation commerciale entre le client et le site laurablconseil.com ;
  • Le traitement et le suivi des commandes/ prestations ;
  • L’envoi d’offres commerciales ( Newsletters, promotions…).


6. L’hébergement et le responsable des données personnelles


L’hébergement des données personnelles est faites exclusivement en France par son seul éditeur et représentant légal : Laura Bunel - Laura BL Conseil

Siège social : 20 Les Fourneaux 18240 Sainte Gemmes en Sancerrois


À contacter par le biais suivant : contact@laurablconseil.com

Son rôle et ses obligations sont les suivantes :
  • S’engage à déterminer les finalités du traitement des données personnelles ;
  • S’engage à protéger les données personnelles collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé ;
  • S’engage à respecter ses engagements pour lesquelles ces données ont été collectées ;
  • S’engage à la sécurité et à la bienveillance des données personnelles collectées ;
  • S’engage à informer l’utilisateur par tout moyen dans les cas où l’intégralité, la confidentialité ou la sécurité des données personnelles serait compromise.

7. L’utilisation des « cookies »


L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site laurablconseil.com, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son navigateur. Un cookie est un fichier de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui récolte des informations relatives à sa navigation.

Les paramètres de navigation permettent d’informer de la présence de cookies et ainsi de les refuser en configurant son logiciel.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies », le consentement de l’utilisateur est nécessaire demandé mais peut entrainer l’impossibilité d’accéder à certains services.

8. Propriété intellectuelle


Laura Bunel est propriétaire exclusif de tous les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure des prestations que sur les textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, book…

Toute reproduction totale ou partielle du site laurablconseil.com, et de ces éléments cités cidessus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les utilisateurs ou potentiels clients s’engagent à ne faire aucun usage de ses différents éléments cités ci-dessus, produits commandés ou transmis lors des différentes prestations de services susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle sous peine d’éventuelle poursuite judiciaire.

9. Application et opposition des CGV


Les conditions de vente s’appliquent, auprès des clients et consommateurs, sans restriction à l’ensemble des produits et services proposés sur le site laurablconseil.com.

Les CGV sont applicables pour toutes commandes et prise de rendez-vous établis en France / DOM TOM et pays membre de l’Union Européenne.

Commander sur le site ou valider la prise de rendez-vous engage l’acception des CGV mis à disposition des consommateurs.

10. Création d’un compte client


Le client a le choix de créer gratuitement un compte sans obligation sauf en cas de commande ou pour avoir accès aux documents nécessaires de chaque prestation.

Pour chaque création de compte, le client s’engage à fournir les informations exactes de ses informations personnelles, modifiable si nécessaire afin de procéder au bon acheminement de livraison ou de rendez-vous.

L’identifiant et le mot de passe son unique et propre à chacun. Ces informations sont donc personnelles et confidentielles pour le client et le vendeur.

En cas, de fraude de documents et/ou d’information anormale ou la divulgation auprès d’un tiers d’identifiant et/ou de mot de passe, le vendeur s’autorise l’exclusion du client.

Pour chaque information personnelle collectée les droits et devoirs du client/vendeur sont exprimés ci-dessus paragraphe 4 - 5 - 6.

Le client à l’accessibilité de l’historique et de suivi de ses commandes ainsi que ses informations personnelles.

11. Commande / prise de rendez vous et achat


La commande est valide est envoyé après la confirmation de la procédure de paiement.

Les offres des produits et/ou services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site laurablconseil.com, dans la limite du temps imparti et/ou des stocks disponibles.

Pour une commande, la vente est conclue comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de commande par le vendeur par courrier électronique à l’adresse indiquée et après l’encaissement intégral du prix de la commande.
Il appartient au client de vérifier et de confirmer sa commande pour procéder à l’intégralité du payement, qui entraine automatique l’acceptation des CGV.

Le service est conclu comme définitif qu’après l’accord entre les deux parties clients et vendeur ainsi qu'après l’intégralité de l’encaissement du prix de la prestation de service.

Le vendeur a la possibilité de demander un acompte lorsqu'un client demande un rendez-vous. Si tel est le cas, ce dernier devra verser une somme d'argent au vendeur, correspondant à un pourcentage du prix de vente qui permettra de valider celui-ci.

Le versement d'un acompte permet au vendeur de bénéficier d'une garantie sur la validation de prise de rendez-vous. Le vendeur peut s'assurer qu'une partie de la somme lui sera versée avant même de fournir les prestations.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou prestation de services d’un client avec lequel il existerait un litige concernant un paiement de commande et/ ou prestation ainsi qu’un non-respect envers le vendeur ou son travail.

Le client se verra recevoir sa commande ou les services complets qu’après l’intégralité des paiements conclus entre le client et le vendeur.

12. Responsabilité


La responsabilité du vendeur n’est pas engagée en cas du non-respect :
  • Des mention légales indiquées ci-dessus
  • Des conditions générales de vente
  • D’une mauvaise utilisation, négligence de la part du consommateur, d’usure ou d’accident
  • Ou à des fins professionnels

Les produits vendus sur le site sont des prestations ou des produits d’informations, pour la mise à jour des informations (prestations, promotions, congés… ), Laura BL Conseil fait tout son possible mais sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaut d’information, d’information incomplète, d’une fausse information ou d’une mauvaise incompréhension de la part du client. Le client se doit de vérifier l’exactitude des informations.

13. Prix et modalités de paiement


Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC). Les tarifs indiqués sur le site sont fermes et non négociable.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Les tarifs peuvent faire preuve de promotion qui est indiquée dans une limite de temps et/ou de stock.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais. ( TVA, transport… )
Le prix est payable en plusieurs fois selon la prestation conclue entre le client et le vendeur ou la somme commandé à l’achat de produits disponibles sur le site.

Les modalités de payement sont :
  • Par Paypal : contact@laurablconseil.com
  • Par espèce

D’autres moyens de paiement peuvent être mis en place à l’avenir.

14. Droit de rétractation


Le client dispose un délai de 15 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur. Après le délai passé, le vendeur se réserve le droit de refuser toute rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris, ni remboursé. Pour le bon déroulement de la procédure des photos peuvent être demandé.

La rétractation pour les prestations de services déjà effectués ne sont pas remboursées, et les rendez-vous suivants seront annulés.

Certains supports numériques notamment, audio, vidéo, contenu téléchargeable immédiatement après paiement, le client se trouvera dans l’incapacité d’user de ce droit de rétractation.

La demande de remboursement se fait par mail à l’adresse suivante : contact@laurablconseil.com afin d’être recontacté pour obtenir un formulaire de rétractation, dans la limite du droit de rétractation suivant les CGV indiqués sur le site.

Les frais de retour restent à la charge du client.

En cas d’insatisfaction, Laura Bunel reste à votre écoute à l’adresse mail indiqué.

15. Livraison et modalité de livraison


Pour un produit non numérique, le client peut choisir l’un des modes de livraison proposés sur le site pour réaliser sa commande.

Les frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison. Ces frais restent à la charge de client.

Les délais de livraison indiqués en jour ouvré sont disponibles sur le suivi de commande du site et peuvent varier en fonction de l’objet de la commande.

Le client se doit de fournir l’exactitude de l’adresse choisie. En cas de manque d’indication lors de la commande le client est le seul responsable.

Un courrier électronique est envoyé à l’adresse indiquée afin de confirmer la validation et le suivi de la commande.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée et le client se verra informé de celle-ci.

Le client est tenu de vérifier l’emballage et les produits de sa commande expédiées.

Si toutefois le client souhaite annuler une commande déjà expédié, il devra exécuter une demande de remboursement indiqué en paragraphe 14.

16. Garantie des produits


Les produits fournis par le vendeur du site bénéficient d’une conformité à la réglementation en vigueur en France.

Les produits du site garantie, indépendamment du droit de rétractation, la conformité légale pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Le client bénéfice d’un délai de 5 jours à compter de la délivrance du bien pour établir une procédure à l’encontre du vendeur. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des stocks présents; le vendeur peut refuser la solution choisie par le consommateur, si son coût est supérieur.

Le vendeur remboursera, remplacera ou réparera les produits sous garantie jugés par le vendeur non conformes ou défectueux.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison des produits pour retourner les produits défectueux dans l’état, dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les frais de retour du produit sont remboursés sur la présence de justificatifs et les frais d’envoi sont à la charge du vendeur.

Le remboursement s’effectue par crédit sur le compte bancaire du client sous un délai de 15 jours, suivant la constatation du vendeur.

17. Droit applicable


Les présentes CGV et les agissements qui en découlent sont établies et soumises au droit français.